Droit informatique
RGPD: Le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes suspend l’exécution de la note de service du directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique
Le cabinet est fier d’avoir soutenu et permis la suspension d’une note de la direction interdépartementale de la police nationale contraire aux dispositions de la CNIL et du RGPD avec Maxime Gouache et Antoine Laplane pour nos mandants, le SAF Syndicat des Avocats de France, le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE,
octobre 29, 2025